Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion des prestations de services, notamment les travaux et également les ventes éventuelles, liées ou non, effectuées par l’entreprise MOXHET PEINTURE dont le siège se situe à rue Godefroid, 25 à 5000 Namur, référencé à la Banque-Carrefour des entreprises sous le n° d’entreprise 0804.616.978, ci-après dénommée « l’entrepreneur ».
Nos services s’adressent à tout maitre d’ouvrage/acheteur, consommateur ou professionnel, ci-après « le client ». On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique). Doit être considérée comme acheteur professionnel toute personne n’entrant pas dans la définition de consommateur telle que reprise ci-avant.
En acceptant notre devis, notre client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Validité des offres et engagement
Le client accepte que nos offres lui soient envoyées par voie électronique et il s’engage à nous communiquer une adresse mail actuelle et valide à cet effet. Les présentes conditions générales seront réputées acceptées par le client dans les 5 jours de leur envoi/communication, sauf contestation explicite et écrite du client.
Nos offres sont établies en fonction des données qui nous sont fournies par le client au moment de la demande de prix. Sauf stipulations contraires et écrites, leur délai de validité est de 30 jours dater de leur émission. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Nos offres y compris tout document quelconque les accompagnant sont destinés à l’usage exclusif du client, qui s’interdit de les utiliser, de les transmettre ou de les divulguer sous peine de poursuite judiciaire.
L’acceptation, sous quelque forme que ce soit, en ce compris par le versement de l’acompte convenu, de toute offre présentant un caractère contractuel (devis), constitue un engagement ferme et définitif de nos clients.
Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. Aucun cahier de charge, devis, descriptif ou plan ne nous est opposable s’il ne porte trace de notre acceptation écrite expresse.
L’entrepreneur ne sera tenu de procéder à l’exécution des travaux qu’après réception (1) du devis et des conditions générales signés avec mention « Lu et approuvé » par le client, (2) paiement de l’acompte convenu et (3) remise des copies des documents nécessaires au bon déroulement du chantier, le cas échéant.
Droit de rétractation et résiliation
Le client agissant à des fins privées dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa commande si celle-ci a été réalisée hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande (prestation de services). Dans ce cas, le client doit en avertir l’entrepreneur de manière non ambigüe soit par mail (moxhetpeinture@gmail.com), soit par courrier écrit adressé au siège social (rue Godefroid, 25 à 5000 Namur) Dans le cas où le client fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi restent à sa charge.
En outre, en application des articles VI.53 et VI.73 du Code de droit économique et dans le cas où le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, le client agissant à des fins privées ne bénéficie pas du droit de rétractation pour : -
Les contrats portant sur la construction d'immeubles neufs et la transformation importante d'immeubles existants.
Les biens confectionnés à partir des spécifications du client ou nettement personnalisés;
Dans le cas où le service a été pleinement exécuté, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur;
Dans le cas de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et étant donné leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Pour les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entrepreneur de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation.
Sans préjudice de l’application du droit de rétractation, le client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative au contrat moyennant le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).
Prix
Sauf mention contraire, notamment par l’utilisation dans notre devis de la mention « TVA non applicable », les prix mentionnés sont établis toutes taxes comprises. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du régime de la T.V.A. qui interviendraient avant ou à la date de livraison.
Nos prestations sont habituellement exécutées au forfait. En pareil cas, nos prix s’entendent comme établis en considération d'un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous les éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu et l’accès au lieu de travail ou de prestation étant dégagé et libéré. Le prix sera également fonction des éventuels marchandises, matériels ou matériaux commandés par nos soins et nécessaires à la réalisation des travaux, tel que convenu dans notre devis. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcroit de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes les modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.
Le client a le droit de demander des prestations supplémentaires pendant que nous sommes sur place, tout supplément de service sera rajouté au prix initial, ou à convenir avec le client.
Paiement
Sauf convention écrite contraire, nos prestations sont payables au fur et à mesure de l’état d’avancement du chantier.
L’acompte reçu doit toujours être considéré comme restant acquis à l’entrepreneur.
Les factures sont payables par virement bancaire au numéro de compte [BE88 3632 3300 3841] ouvert au nom de [MOXHET Emilien], au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant leur émission.
Tout retard de paiement produira :
Concernant le client professionnel, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d’intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage, chaque mois entamé étant intégralement dû. Il produira également une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant impayé avec un minimum de 25,-€ par facture, à titre de clause indemnitaire, sous réserve de la démonstration d’un dommage supérieur. Enfin, des frais de recouvrement extrajudiciaire seront facturés au client à raison de 25 € TTC lors de l’envoi du second rappel et de 50 € TTC lors de l’envoi d’une mise en demeure.
Concernant le client consommateur, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d’intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage et une indemnité forfaitaire fixée en fonction de la hauteur du montant resté impayé, à savoir:
Pour un solde restant dû d’un montant inférieur ou égal à 150 euros, une indemnité forfaitaire de 20 euros;
Pour un solde restant dû d’un montant compris entre 150,01 et 500 euros, une indemnité forfaitaire de 30 euros ainsi qu’un intérêt conventionnel de 10% du montant dû sur la tranche supérieure à 150,01 euros;
Pour un solde restant dû d’un montant supérieur à 500 euros, une indemnité forfaitaire de 65 euros ainsi qu’un intérêt conventionnel de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2000 euros;
Le premier rappel est gratuit. Des frais de recouvrement extra-judiciaire seront facturés au client, à partir du deuxième rappel, à raison de 7,50 euros par courrier, majorés des frais postaux.
Sauf disposition particulière, le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.
Toute contestation relative à une facture devra parvenir par courrier postal recommandé envoyé au siège social susvisé dans les huit (8) jours calendriers de son envoi. A défaut, la facture sera présumée acceptée par le client.
Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement, et fonde l’entrepreneur à suspendre l’exécution de ses propres prestations (« exceptio non adimpleti contractus ») jusqu’à plein et entier paiement des sommes dues par le client, sans avertissement ou mise en demeure préalable. Les travaux ne seront repris qu’après paiement, compte tenu de la disponibilité de l’entrepreneur.
Livraisons - placement
Sauf mention contraire établie par écrit, en cas d’achat de marchandises ou de matériaux par le client directement auprès de l’entrepreneur, nos prestations englobent la réalisation des travaux, ainsi que la commande, la livraison et l’installation du/des bien(s) meuble(s) commandé(s) par nos soins.
La marchandise et les éventuels matériaux nécessaires à la réalisation de la mission confiée à l’entrepreneur sont transportés à ses risques jusqu’à sa livraison et son placement effectif à l’adresse de livraison/chantier précisée. A dater de ce moment, le client en assume seul les risques, en ce compris les risques de détériorations et de vols.
Préparation, accès au chantier et équipements d‘utilité de base
Le client doit veiller à ce que le chantier soit libre et facilement accessible avant et pendant toute la durée des travaux. Le client garantit la présence des équipements d’utilité de base nécessaires tels que l’eau et l’électricité et leur accessibilité pendant toute la durée des travaux. Les frais additionnels sont à charge du client.
Lorsque des saignées dans les murs sont nécessaires, le client est tenu d’informer précisément l’entrepreneur par écrit de l’éventuelle présence de conduites, tuyaux, câbles, etc. et de leur emplacement, afin que l’entrepreneur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires. A défaut d’information, l’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects découlant de son intervention. Le client est tenu de prendre les dispositions nécessaires éventuelles à la protection de son intérieur ou/et de son mobilier.
Délais
Les délais d’exécution de nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif et fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux. Le dépassement de ces délais ne peut entraîner la rupture du contrat d’entreprise.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur notre devis ou tout autre document contractuel. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Dans tous les autres cas, nos prestations devront être exécutées « dans un délai normal ».
En cas de force majeure (grèves, lock-out, tempêtes, incendie, inondation, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique et pénurie de main-d’œuvre, pandémie, épidémie, etc…) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la reprise du chantier.
Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire (1) si les conditions de paiement ne sont pas respectées; (2) si des changements sont décidés par le client en cours d’exécution du chantier, le client étant informé que ces changements sont susceptibles d’entrainés un report de délai (ceux-ci nécessitant par ailleurs un accord complémentaire de la part de l’entrepreneur et du client et/ou (3) si le client ne communique pas les informations nécessaires à la bonne exécution du chantier endéans le délai spécifié.
Il est également expressément convenu que l’entrepreneur ne peut être tenu de travailler durant les intempéries. Sont considérés comme intempéries, notamment pour les travaux extérieurs et intérieurs, les jours où le degré d’hygrométrie du chantier ne permet pas de réaliser les travaux dans les règles de l’art ainsi que toutes les journées débutant par une heure de précipitations, ou la partie de chaque jour, à dater du début d’une période de précipitations d’une heure au maximum.
Responsabilités
Les obligations auxquelles s’engage l’entrepreneur sont qualifiées d’obligations de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil. Sa responsabilité ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de faute commise dans l’exécution de ses prestations, sauf cas de faute lourde ou de faute intentionnelle (dol).
Par dérogation à l’article 5.229. du Code civil et sauf cas de faute lourde ou dol, l’entrepreneur ne sera pas responsable des fautes commises par ses auxiliaires (préposés, sous-traitants, etc…) dans l’exécution des prestations et, par conséquent, il ne pourra pas être tenu responsable pour les éventuels dommages que ces fautes causeraient à des tiers.
Clause de réserve de propriété et transfert des risques
L’entrepreneur conserve son droit de propriété sur les marchandises et matériaux vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. L‘entrepreneur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété quinze jours calendrier après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises et matériaux devront alors être restitués à l’entrepreneur immédiatement et sur simple demande. Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises et matériaux vendus.
A partir de la livraison sur le chantier, le client répond de la détérioration et du vol de ces marchandises et matériaux. Le client répond également de la détérioration et du vol du matériel se trouvant sur le chantier. Le client veillera à un stockage consciencieux des marchandises livrées et du matériel sur le chantier et à la protection de celles-ci. Étant seul responsable, le client veillera donc à s’assurer pour les dommages tels que les intempéries, incendie, vol, vandalisme, etc. Le transfert des risques visés aux articles 1788 et suivants du code civil s’effectue au fur et à mesure de la réalisation des travaux ou de la livraison du matériel sur le chantier. L’entrepreneur s’engage à assurer ses propres risques en responsabilité civile. Si malgré une exécution consciencieuse et correcte des travaux, des dommages devaient être encourus par des tiers (art.544C.Civ.), les frais sont à charge du client.
Garanties
Les marchandises et les éventuels matériaux sont agréés tacitement par le client dans un délais de 3 jours ouvrables au plus tard après prise de possession du bien, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée adressée au siège social de l’entrepreneur Rue Godefroid 25, 5000 Namur. Il en va de même pour les travaux exécutés par nos soins dans un délais de cinq (5) jours ouvrables. Les travaux ne feront donc l’objet que d’une seule réception, laquelle peut être tacite et, notamment se manifester par l’occupation, l’utilisation, le paiement ou encore le défaut de protestation en temps utile. La réception-agréation couvrira tous les défauts apparents.
Le paiement total des prestations et travaux est considéré comme une acceptation définitive des travaux réalisés. En cas de découverte d’un vice caché véniel dans l’année, à savoir un vice qui, sans mettre la solidité de l’immeuble en péril, en perturbe l’utilisation normale et qui ne pouvait être découvert lors de la réception-agréation par une personne normalement attentive, le client dispose de six (6) mois après la découverte du vice pour en informer l’entrepreneur. A défaut, l’entrepreneur n’est pas tenu de garantir les éventuels vices cachés dont il n’aurait pas eu connaissance.
A l’égard du consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique, l’entrepreneur garantit les produits mobiliers corporels qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil). Le cas échéant, et à dater de leur ancrage, les meubles fixés ou encastrés doivent être considérés comme immeubles par destination.
Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les deux ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès de l’entrepreneur dans les deux mois du constat par lettre recommandée. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur donneront lieu à l'annulation de la garantie.
Si le client ou son mandataire en ce compris son architecte impose à l’entrepreneur un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites formulées, l’entrepreneur sera déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix du dit matériau ou procédé.
Si le client refuse la commande, annule le contrat ou si celui-ci ne peut pas être exécuté de la faute du client, celui-ci sera tenu au paiement des prestations réalisées, des marchandises livrées ou réalisées sur base d’une demande spécifique du client et d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).
Sous-traitance
L’entrepreneur se réserve le droit et, par conséquent, est autorisé à faire appel à un sous-traitant qu’il aura choisi pour réaliser tout ou partie des services. L’entrepreneur ne saura être en aucun cas tenu de notifier au client tout recours éventuel à un sous-traitant, ou tout changement ultérieur de sous-traitant.
Déclaration de confidentialité - Données personnelles (RGPD
Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou contrat) sont strictement confidentielles. Ces données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse, mail, numéro de téléphone, secteur d’activité. Elles sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat conclu. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes ou complètes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.
Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est MOXHET PEINTURE SRL, représentée par Emilien MOXHET (moxhetpeinture@gmail.com).
Ces données seront conservées pendant toute la durée du contrat ainsi que 2 ans après la fin du contrat. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.
Conformément à la règlementation en vigueur, le client dispose de droit à l’égard de ses données : droit d’accès ; droit de rectification ; droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles ; droit à la portabilité de ses données ; droit de s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant. Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.
MOCHET PEINTURE s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.
Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle : Autorité de protection des données - rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles - +32 (0)2 274 48 00 - +32 (0)2 274 48 35 - contact@apd-gba.be - https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.
Incessibilité
Les contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l’accord exprès préalable écrit de l'autre partie.
Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge.
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de leurs obligations contractuelles respectives.
En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.
Dans tous les cas, le client ne peut intenter d’action en justice qu’après mise en demeure de l’entrepreneur, par l’intermédiaire de laquelle il octroie à ce dernier un délai raisonnable pour l’achèvement des travaux.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuves électroniques (à titre exemplatif : le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.).
